Value sharing and supplementary social protection
Value sharing and supplementary social protection: our Labour Law team reviews the new obligations from 1 January 2025.
Mise en place d’un dispositif de partage de la valeur : nouvelle obligation expérimentale
Pour rappel, à compter du 1er janvier 2025, et pour une période allant jusqu’au 29 novembre 2028, certaines entreprises doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur.
Quelles entreprises sont concernées ?
Sont soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur, les entreprises :
- D’au moins 11 salariés ;
- Non soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation (c’est-à-dire les entreprises de moins de 50 salariés ou ayant atteint le seuil de 50 salariés depuis moins de 5 années civiles consécutives) ;
- Ayant réalisé un bénéfice net fiscal égal ou supérieur à 1% de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs.
Pour déterminer si une entreprise doit mettre en place un tel dispositif en 2025, les bénéfices nets fiscaux des années 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte.
En quoi consiste ce dispositif ?
Lorsque les entreprises réunissent les conditions précitées, elles doivent, au choix, lors de l’exercice suivant :
- Mettre en place un régime de participation. Elles peuvent alors opter pour un régime de participation dérogatoire moins favorable que celui prévu par la formule légale ;
- Mettre en place un régime d’intéressement ;
- Prévoir un abondement à un plan d’épargne salariale, qu’il s’agisse d’un PEE, d’un PEI, d’un PERCO, ou d’un PERECO ;
- Verser une prime de partage de la valeur (« PPV »).
A noter, les entreprises déjà couvertes par un de ces dispositifs n’auront pas à mettre en place un nouveau dispositif en plus de celui existant.
Mise en conformité des régimes de protection sociale complémentaire : dernière ligne droite pour pouvoir continuer à bénéficier des exonérations sociales
La période transitoire de 2 ans pour mettre en conformité les régimes de protection sociale complémentaire prend fin le 31 décembre 2024. Les entreprises doivent donc adapter leurs accords ou décisions unilatérales de l’employeur (DUE) avant cette date, pour continuer à bénéficier du régime social de faveur.
Quelles entreprises sont concernées ?
Les entreprises qui ont défini le champ des bénéficiaires de ces régimes en se référant à l’appartenance à la catégorie des cadres relevant des articles 4, 4 bis et 36 de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Quelles modifications sont nécessaires ?
La référence aux articles 4 et 4bis de la Convention collective du 14 mars 1947 doit être remplacée par une référence aux articles 2.1 et 2.2 de l’Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. Il s’agit d’une simple modification rédactionnelle.
Les entreprises qui avaient intégré les salariés relevant de l’article 36 de l’annexe 1 de la Convention collective du 14 mars 1947 à la catégorie des salariés « cadres » doivent au préalable s’assurer qu’elles relèvent d’un accord de branche agréé (ou en cours d’agrément) avant de modifier l’acte. Si ce n’est pas le cas, elles doivent transférer les salariés relevant de l’ancien article 36 dans le régime des « non-cadres ».
Quelle procédure respecter ?
Pour les entreprises ayant mis en place leurs régimes de protection sociale par accord, un avenant à l’accord initial doit être conclu (après information-consultation de leur CSE à attributions étendues, si elles en sont dotées).
Pour les entreprises ayant établi des DUE, une nouvelle décision doit être mise en place et la procédure de dénonciation des usages (après information-consultation de leur CSE à attributions étendues ou simple information de leur CSE à attributions réduites si elles en sont dotées) doit donc être respectée.
Toute l’équipe se tient à votre disposition pour vous accompagner sur ces sujets.