Adoption of the bill on the sharing of value by the National Assembly before the Senate

Adoption of the bill on the sharing of value by the National Assembly

The draft law on the sharing of value, which transposes (for the most part) the national inter-professional agreement of 10 February signed by the majority of trade unions, has just been adopted by the National Assembly and should shortly be examined by the Senate.

Here is a summary of the main measures examined, which we will come back to as the parliamentary debates progress:

1. Développer l’épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés
Le projet de loi reprend deux mesures proposées par l’ANI, à caractère expérimental pour une première durée de 5 ans :

• La possibilité de mettre en place un régime de participation volontaire dérogeant à la formule légale de calcul de participation (RSP) dans un sens moins favorable;
• L’obligation de disposer d’au moins un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 50 salariés :
  – ayant réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% de leur chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs ;
  – le choix du dispositif se faisant entre :
  *la mise en place d’un accord de participation ou d’un accord d’intéressement,
  *la distribution d’une prime de partage de la valeur (PPV) ;
  *l’abondement d’un PEE, PEI, Perco ou Perco, …
  – pour une entrée en vigueur envisagée à compter du 1^er janvier 2025.

2. Nouvelle obligation de négocier dans les entreprises de 50 salariés et plus
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, dotées d’un moins un délégué syndical et soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation, le projet de loi envisage l’inclusion, dans toute négociation relative à la participation ou à l’intéressement, des conséquences d’un résultat exceptionnel de l’entreprise s’agissant du partage de la valeur.

3. Nouveau dispositif facultatif de partage de la valorisation de l’entreprise
Le projet de loi crée un nouveau dispositif de partage de la valeur, collectif et facultatif, pouvant être proposé par les employeurs : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise.
Un tel plan pourrait permettre d’octroyer aux salariés justifiant d’une ancienneté d’au moins 12 mois, une somme liée à l’évolution de la valorisation de l’entreprise sur un cycle de 3 ans.

4. Amélioration / Durcissement des dispositifs existants

• La règle reportant de 3 ans l’obligation de mettre en place un dispositif de participation en présence d’un accord d’intéressement serait supprimée ;
• Le projet de loi prévoit d’imposer aux règlements de PEE et de PER de proposer un fonds supplémentaire correspondant à un fonds satisfaisant à des critères de financement de la transition énergétique et écologique ou d’investissement socialement responsable (en complément du fonds solidaire) ;
• Le projet de loi tend à améliorer le dispositif de la PPV en prévoyant :

– L’octroi d’au plus 2 PPV au titre du même exercice civil (dans la même limite globale d’exonération) ;
– L’affectation, en tout ou partie, de la PPV dans un plan d’épargne salariale ou dans un plan d’épargne retraite afin de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu.

5. Assouplissement des plafonds des AGA
Le projet de loi envisage un rehaussement de plusieurs plafonds applicables aux attributions gratuites d’actions (AGA) :

• Le plafond global du nombre total d’actions attribuées passerait de 10 % à 15 % du capital social à la date de décision d’attribution. Pour les sociétés non cotées et ne dépassant pas les seuils définissant les PME, le plafond passerait de 15 à 20 % du capital social. 
• Aux termes du 3^ème alinéa de l’article L.225-197-1 du Code de commerce, lorsque l’AGA bénéficie à l’ensemble du personnel de la société, le plafond est porté à 30 % du capital social, à condition que l’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié ne dépasse pas un rapport de 1 à 5. Ces dispositions seraient assouplies :

– Le plafond serait porté à 30 % du capital social lorsque l’AGA bénéficie à des membres du personnel représentant d’une part, au moins 50 % de l’effectif salarié de la société et, d’autre part, au moins 25 % des salaires bruts ;

– Le plafond serait porté à 40 % du capital social lorsque l’AGA bénéficie à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

• S’agissant de la limite individuelle de 10 % du capital social, les modalités d’appréciation de ce plafond seraient assouplies. Ainsi, seuls les titres de la société détenus depuis moins de 7 ans par un salarié ou un mandataire social seraient pris en compte.

Toute l’équipe se tient à votre disposition pour évoquer ces nouvelles mesures envisagées.