LFSS 2026 | 2026 Social Security Financing Act

2026 Social Security Financing Act: what will change in practice for businesses

A la suite de l’adoption de la loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2026 et de sa validation par le Conseil constitutionnel, notre équipe Droit Social vous propose une synthèse des principales mesures impactant les entreprises.

1.Hausse du taux de la contribution patronale sur l’indemnité de rupture conventionnelle et de mise à la retraite

Le taux de la contribution patronale spécifique applicable aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite passe de 30% à 40% (sur la fraction de l’indemnité exclue de l’assiette des cotisations sociales).

Ce nouveau taux s’applique aux ruptures intervenant à compter du 1^er janvier 2026, la date de rupture étant celle fixée par la convention de rupture, sous réserve de précisions apportées ultérieurement par le bulletin officiel de la Sécurité Sociale (BOSS).

2. Création d’un congés supplémentaire de naissance

L’article 99 de la LFSS crée un congé supplémentaire de naissance ouvert à chacun des deux parents.

Tout salarié ayant bénéficié d’un congé maternité, paternité ou d’adoption peut, à l’issue de celui-ci, prendre un congé supplémentaire de naissance d’une durée d’un ou deux mois, pouvant être fractionné en deux périodes d’un mois.

Ce congé peut être pris simultanément par les deux parents ou de manière alternée.

Bien que les décrets d’application ne soient pas encore publiés, le ministère de la Santé et l’Assurance maladie ont d’ores et déjà précisé que :

• le premier mois devrait être indemnisé par la Sécurité Sociale à hauteur de 70% du salaire net antérieur et le deuxième mois à hauteur de 60% du salaire net antérieur, dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité Sociale ;

• • ce congé pourrait être pris à compter du 1^er juillet 2026 pour les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer à partir du 1^er janvier 2026 (ou dont la date de naissance était prévue après le 1^er janvier mais qui sont nés prématurément) ;
  • le délai pour prendre ce congé serait de 9 mois à compter de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant au foyer (ce délai courant à compter du 1^er juillet 2026 pour les enfants nés entre le 1^er janvier 2026 et le 30 juin 2026) ;
  • le salarié devrait en informer son employeur au moins un mois à l’avance en indiquant la date souhaitée du début du congé et sa durée. Ce délai serait réduit à 15 jours s’il n’est pas possible de le respecter, en cas de congé paternité ou d’adoption.

Pendant cette période, le salarié bénéficie des garanties liées aux congés maternité, paternité ou d’adoption et notamment : suspension du contrat de travail, prise en compte de la durée du congé pour le calcul de l’ancienneté, protection contre le licenciement, réintégration dans l’emploi précédent ou dans un emploi équivalent à l’issue du congé.

L’employeur ne peut ni refuser ce congé, ni en exiger le report.

A noter : le congé supplémentaire de naissance ne remplace pas le congé parental d’éducation actuel.

3.Extension de la déduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires

• Depuis le 1^er janvier 2026, les entreprises de 250 salariés et plus peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires et les jours de repos auxquels renoncent les salariés en forfait annuel en jours. A ce jour, le montant de cette déduction est fixé à 0,50€ par heure supplémentaire et à 3,50€ par jour de repos monétisé.

4. Autres mesures à venir

La LFSS prévoit également plusieurs évolutions notables, parmi lesquelles :

• • un durcissement du dispositif de cumul emploi-retraite à compter du 1^er janvier 2027 ;

l’instauration d’un malus sur les cotisations patronales d’assurance vieillesse pour les entreprises d’au moins 300 salariés ne respectant par leur obligation de négociation sur l’emploi des séniors (voir notre newsletter de novembre). Un décret devra préciser le montant du malus ;

• • la limitation de la durée initiale des arrêts de travail pour maladie à compter du 1^er septembre 2026, cette durée devant être fixée par décret sans pouvoir excéder un mois.

Notre équipe Droit social se tient à votre disposition pour vous aider à anticiper l’impact de ces nouvelles mesures.