What changes for your employees’ payroll in 2025?

What changes for your employees’ payroll in 2025?

Following the recent adoption of the Social Security Financing Act (LFSS) for 2025 and the publication of various decrees and orders, our Labour Law team takes stock of the main measures likely to have an impact on your employees’ pay. 

Abaissement des plafonds d’éligibilité aux réductions des taux de cotisations maladie et famille à compter du 1^er janvier 2025

Sont désormais éligibles aux taux de cotisations réduits :

• les salariés dont la rémunération n’excède pas 2,25 SMIC (contre 2,5 SMIC précédemment) pour la réduction du taux de la cotisation patronale à l’assurance maladie ;
• les salariés dont la rémunération n’excède pas 3,3 SMIC (contre 3,5 SMIC précédemment) pour la réduction du taux de la cotisation patronale d’allocations familiales.

A noter : cet abaissement ne s’applique pas aux entreprises bénéficiant de réductions patronales spécifiques (ZFRR, Lodeom, TO-DE, etc.).

Prise en compte de la prime de partage de la valeur (PPV) dans le calcul de la réduction générale des cotisations à compter du 1^er janvier 2025

Le montant de la PPV est désormais pris en compte dans l’assiette de calcul de la réduction générale de cotisations patronales.

Modification des règles d’évaluation de l’avantage en nature pour les véhicules mis à disposition à compter du 1^er février 2025

Les modalités d’évaluation forfaitaire des avantages en nature liés à la mise à disposition de véhicules à essence ou électriques ont été redéfinies. Ces nouvelles modalités de calcul ne s’appliquent qu’aux véhicules mis à disposition des salariés à compter du 1^er février 2025.

Pour les véhicules à essence, le forfait annuel est égal à :

• 15 % du coût d’achat pour un véhicule acheté (contre 9 % auparavant), ramené à 10 % si le véhicule a plus de 5 ans (contre 6 % auparavant) ;
• 50 % du coût global annuel pour un véhicule loué incluant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule (contre 30 % auparavant).

Si l’employeur paie le carburant, cet avantage est pris en compte :

• soit en majorant l’évaluation forfaitaire des dépenses réelles de carburant utilisé à des fins personnelles ;
• soit à hauteur d’un forfait global, correspondant à :
• 20% du coût d’achat du véhicule (contre 12 % auparavant), ramené à 15% si le véhicule a plus de 5 ans (contre 9 % auparavant) ;
• 67% du coût global annuel pour un véhicule loué incluant la location, l’entretien, l’assurance du véhicule et le carburant (contre 40 % auparavant).

Pour les véhicules électriques mis à disposition des salariés depuis le 1^er février 2025 et jusqu’au 31 décembre 2027, les dépenses forfaitaires prévues pour les véhicules à essence font l’objet d’un abattement de 70 % (contre 50 % auparavant), dans la limite de 4.582 € par an (hors frais d’électricité pour la recharge du véhicule), sous réserve que le véhicule respecte un certain score environnemental.

Modification du régime d’exonération sur la rémunération des apprentis pour les contrats conclus à compter du 1^er mars 2025

Les rémunérations versées aux apprentis sont désormais soumises à la CSG et à la CRDS pour leur part supérieure à 50% du SMIC. Auparavant, l’intégralité de la rémunération des apprentis était exonérée de CSG et de CRDS.

Par ailleurs, le plafond d’exonération de cotisations salariales de vieillesse et de retraite complémentaire est abaissé à 50% du SMIC, contre 79% auparavant.

Baisse des indemnités journalières de sécurité sociale à compter du 1^er avril 2025

Pour les arrêts maladie débutant à compter du 1^er avril 2025, le plafond de revenus d’activité pris en compte pour le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) est abaissé à 1,4 SMIC (contre 1,8 SMIC auparavant).

En conséquence, le montant maximal des IJSS est fixé à 41,47 € (contre 53,31 € précédemment), ce qui impactera à la hausse le montant à la charge des employeurs au titre du maintien de salaire.

Notre équipe se tient à votre disposition pour vous aider sur ces sujets liés à la paie de vos salariés.