BSPCE : clôture de la chasse pour l’administration fiscale

BSPCE : clôture de la chasse pour l’administration fiscale – L’apport des BSPCE n’est plus taxable. 

Par une décision du 5 février 2024, le Conseil d’Etat met fin au frein dont pouvaient être victimes les porteurs de parts issues de BSPCE dans le cadre de leurs opérations de réinvestissement. Notre équipe Fiscalité fait un point pour vous sur cette décision.