Loi Seniors du 24/10/2025 : Principales mesures

Articles d’expert

Salariés expérimentés, reconversions professionnelles, dialogue social : ce que change la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025

Notre équipe Droit Social fait le point sur les principales mesures de la loi Seniors visant notamment à :

favoriser le maintien dans l’emploi des salariés expérimentés en raison de leur âge ;
accompagner les reconversions/évolutions professionnelles ;
renforcer le dialogue social.

(Loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social)

1. Transformation des entretiens professionnels en entretiens de parcours professionnel

Les entreprises doivent désormais organiser des entretiens de parcours professionnel :

durant la première année suivant l’embauche d’un salarié ;
puis un entretien tous les quatre ans (au lieu de deux ans auparavant) ;
et un entretien d’état des lieux tous les huit ans (au lieu de six ans auparavant) ;
toujours après certaines absences mais à la condition que le salarié n’ait bénéficié d’aucun entretien de parcours professionnel au cours des 12 mois précédant sa reprise d’activité ;
dans les deux mois suivant la visite médicale de mi-carrière.

Le Code du travail vient dorénavant fixer précisément les thèmes devant être abordés, dont notamment :

les compétences du salarié et les qualifications mobilisées dans son emploi actuel ainsi que leur évolution possible au regard des transformations de l’entreprise ;
sa situation et son parcours professionnels, au regard des évolutions des métiers et des perspectives d’emploi dans l’entreprise ;
ses besoins de formation, qu’ils soient liés à son activité professionnelle actuelle, à l’évolution de son emploi au regard des transformations de l’entreprise ou à un projet personnel.

Doivent également être évoqués les souhaits d’évolution professionnelle et l’activation par le salarié de son compte personnel de formation (CPF), comme cela était déjà le cas.

La sanction consistant en l’abondement correctif du CPF du salarié en cas d’absence de tenue de ces entretiens reste inchangée et limitée aux entreprises d’au moins 50 salariés.

Dans les entreprises ou les branches qui auraient conclu un accord d’adaptation des règles relatives à l’appréciation du parcours professionnel des salariés, la loi instaure une obligation d’engager une négociation en vue de réviser ces accords, en conformité avec les nouvelles dispositions.

2. Nouveau thème de négociation périodique obligatoire : l’emploi et le travail des salariés expérimentés en raison de leur âge

Les entreprises ou groupes d’au moins 300 salariés soumis aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) devront engager des négociations tous les trois ans sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés en raison de leur âge. Un accord d’adaptation peut porter cette périodicité à quatre ans. Un décret doit encore déterminer les informations nécessaires à cette négociation.

3. Suppression de la limite de trois mandats successifs au Comité Social et Economique (CSE)

Un élu peut désormais exercer plus de trois mandats successifs au CSE, cette mesure étant applicable aux mandats en cours.

4. Création du contrat de valorisation de l’expérience (CVE) à titre expérimental pour une durée de 5 ans

Un CVE est un contrat à durée indéterminée qui peut être conclu avec toute personne remplissant les conditions suivantes :

être âgé d’au moins 60 ans au moment de l’embauche ou d’au moins 57 ans si une convention ou un accord de branche étendu le prévoit ;
être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ;
ne pas pouvoir bénéficier d’une pension de retraite de base à taux plein d’un régime légalement obligatoire ;
ne pas avoir été employé dans l’entreprise employeur ou dans une entreprise appartenant au même groupe au cours des 6 mois précédents.

L’employeur peut rompre ce contrat en mettant le salarié à la retraite, avec respect d’un préavis, dès qu’il a atteint les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Dans ces conditions, l’indemnité de mise à la retraite est exonérée de la contribution patronale de 30% jusqu’à la fin de la 3^ème année suivant la promulgation de la loi, soit jusqu’au 31 décembre 2028.

5. Parmi les autres mesures à retenir :

Création de la période de reconversion

Cette reconversion peut être interne ou externe à l’entreprise et, en cas de reconversion externe, peut donner lieu à la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée d’au moins 6 mois avec l’entreprise d’accueil. Un décret est attendu s’agissant des modalités d’application de cette période de reconversion.

Possibilité de financement de la réduction du temps de travail du salarié avec l’indemnité de départ à la retraite

Un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche, peut désormais prévoir que, sous réserve de l’accord de l’employeur, l’indemnité de départ à la retraite des salariés soit affectée au maintien total ou partiel de leur rémunération dans le cadre de la réduction de leur temps de travail.

Réduction des possibilités de refus d’une demande de retraite progressive d’un salarié

Le refus d’une telle demande doit désormais exposer les conséquences de la réduction de la durée du travail sollicitée sur la continuité de l’activité de l’entreprise ou du service ainsi que, si elles impliquent un recrutement, des difficultés pour y procéder sur le poste concerné.

Notre équipe se tient à votre disposition pour vous apporter des précisions sur l’ensemble de ces mesures et vous aider à les mettre en œuvre.