PLFSS2026 | Budget de la Sécurité sociale définitivement adopté

Les mesures clés à retenir pour les entreprises

Le PLFSS 2026 a été voté définitivement par l’Assemblé nationale le 16 décembre. Plusieurs mesures vont impacter directement les coûts RH et l’organisation du travail dès 2026.

1. Création d’un congé supplémentaire de naissance, dès le 1er janvier 2026 : jusqu’à 2 mois par parent (art.99)

Certaines conditions devront être précisées par décret, notamment :

• le délai de prévenance de l’employeur, quant à la date de prise du congé et à sa durée ;
• le délai dans lequel les jours de congé devront être pris ;
• le montant de l’indemnité journalière forfaitaire (qui devrait être fixé à 70% pour le premier mois et 60% pour le second mois) ;
• la période pendant laquelle la cessation d’activité pourra avoir lieu ;
• les modalités selon lesquelles le congé pourra être fractionné en deux périodes d’un mois chacune.

2. Hausse de 10 points de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite (art.15)

• Le taux de contribution passe de 30% à 40%.

3. Malus de cotisations pour les entreprises de plus de 300 salariés (art.11)

• Appliqué en l’absence de négociation sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, ou, à défaut d’accord, en l’absence de plan d’action annuel destiné à favoriser l’emploi des salariés expérimentés ;
• Le montant du malus sera fixé par voie réglementaire, en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en faveur de l’emploi des seniors, ainsi que des motifs de sa défaillance, sur la base de critères clairs.

4. Extension des exonérations de cotisations patronales sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés (art.21)

• Applicable aux revenus d’activité versés au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2026.

5. Encadrement de la durée maximale des arrêts de travail (art.81)

• Un plafond sera déterminé par décret en Conseil d’État ;
• Ce plafond ne pourra pas être inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription.

6. Management packages – pérennisation du régime social applicable aux gains (art.17)

• Le régime social, jusqu’alors temporaire (applicable aux dispositions, cessions, conversions ou mises en location réalisées entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2027), est pérennisé.

Prochaines étapes :

• Saisine du Conseil constitutionnel, puis publication sur le Journal Officiel d’ici la fin de l’année ;
• Publication de décrets d’application en attente, indispensables à la mise en œuvre opérationnelle de plusieurs mesures.

Notre équipe se tient à votre disposition pour vous apporter des précisions sur l’ensemble de ces mesures.