Journée de solidarité : mode d’emploi

Journée de solidarité : mode d’emploi

A l’approche du lundi de Pentecôte, qui demeure dans de nombreuses entreprises la date retenue pour la journée de solidarité, et alors que l’idée d’une seconde journée a été récemment envisagée, avant d’être abandonnée, notre équipe Droit social vous éclaire sur les choix possibles et les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

Qu’est-ce que la journée de solidarité ?

Instituée par la loi n°2004-626 du 30 juin 2004, la journée de solidarité vise à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnages âgées ou handicapées.

Elle se traduit par :

• une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ;
• une contribution solidarité autonomie (CSA) à la charge de l’employeur, dont le taux est fixé à 0,30 % (l’assiette de cette contribution étant celle de la cotisation patronale d’assurance maladie).

Comment est-elle mise en place au sein de l’entreprise ?

Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées :

• par un accord d’entreprise ou d’établissement ;
• à défaut, par la convention collective de branche ;
• en l’absence d’accord collectif, par l’employeur, unilatéralement, après consultation du CSE, s’il existe.

L’accord ou la décision unilatérale de l’employeur doit impérativement préciser la journée choisie.

Quel jour peut être retenu pour la journée de solidarité ?

Depuis 2008, la loi n’impose plus que la journée de solidarité soit fixée le lundi de Pentecôte.

Plusieurs options sont ouvertes :

• le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai. Des restrictions existent pour les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ;
• le travail d’un jour de repos accordé au titre d’un accord collectif portant sur l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine ;
• toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées (travail un samedi dans une entreprise habituellement fermée le week-end, suppression d’un jour de congé conventionnel, fractionnement de ces 7 heures sur plusieurs jours, etc.)

A noter : il n’est pas possible de supprimer un jour de congé payé légal, un repos compensateur de remplacement ou une contrepartie obligatoire en repos au titre de la journée de solidarité. Le travail le dimanche dans une entreprise qui ne bénéficie pas d’une dérogation au repos dominical est également prohibé.

Et pour les salariés embauchés en cours d’année ?

Ces salariés sont tenus d’effectuer la journée de solidarité fixée après leur arrivée, sans qu’il y ait lieu de procéder à une proratisation.

En revanche, si le salarié s’est déjà acquitté de sa journée de solidarité chez son précédent employeur au cours de la même année, deux possibilités s’offrent à lui :

• accepter de réaliser une seconde journée de solidarité. Dans cette hypothèse, les heures travaillées sont rémunérées en tant qu’heures supplémentaires (ou heures complémentaires pour les salariés à temps partiel) ;
• refuser d’effectuer cette seconde journée de solidarité, ce refus ne pouvant constituer une faute.

Notre équipe se tient à votre disposition pour vous aider sur ces sujets liés à la journée de solidarité.