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MENTIONS LÉGALES

 

ARTICLE 1. INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ÉDITRICE DU SITE

1.1 – Le présent site Internet https://www.lamartineconseil.com/ (ci-après le « Site ») est édité par la société O. RENAULT & ASSOCIÉS, exerçant sous l’enseigne LAMARTINE CONSEIL, société civile professionnelle d’avocats au capital de 171 360,00 €, dont le siège social est situé 143, boulevard Haussmann – 75008, Paris, dont le numéro unique d’identification unique est 447 687 120 RCS Paris et le numéro unique d’identification TVA est FR51447687120 (ci-après « LAMARTINE CONSEIL »).

1.2 – LAMARTINE CONSEIL est joignable par l’intermédiaire du formulaire accessible à la rubrique du Site « Contact », par courriel à l’adresse contact@lamartine-avocats.com ou par courrier aux adresses suivantes :

  • LAMARTINE CONSEIL – Paris : 143, boulevard Haussmann, 75008 Paris ;
  • LAMARTINE CONSEIL – Lyon : 1, quai Jules Courmont, 69002 Lyon ;
  • LAMARTINE CONSEIL – Aix-en-Provence : 35 bis, avenue Victor Hugo, 13100 Aix-en-Provence ;
  • LAMARTINE CONSEIL – Bordeaux : 31, avenue de Mirande, 33200 Bordeaux ;
  • LAMARTINE CONSEIL – Nantes : 3, chemin du pressoir Chenaie, 44100 Nantes ;
  • LAMARTINE CONSEIL – Bordeaux : 31, avenue de Mirande, 33200 Bordeaux.

LAMARTINE CONSEIL est également joignable par téléphone aux numéros suivants :

  • LAMARTINE CONSEIL – Paris : +33 (0)1 40 69 70 00 ;
  • LAMARTINE CONSEIL – Lyon : +33 (0)4 81 09 72 00 ;
  • LAMARTINE CONSEIL – Aix-en-Provence : +33 (0)4 65 40 68 00 ;
  • LAMARTINE CONSEIL – Bordeaux : +33 (0)1 40 69 70 00 ;
  • LAMARTINE CONSEIL – Nantes : +33 (0)1 40 69 70 00.

ARTICLE 2. INFORMATIONS SUR LE SITE

2.1 – Le directeur de la publication est Monsieur Fabien Mauvais.

2.2 – Le Site est hébergé par Hosteur, société par actions simplifiées au capital social de 100 000€ dont le siège social est situé à Aix-en-Provence et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro B 445 005 812, dont le numéro unique d’identification TVA est FR46445005812 et le Code APE 6202A (ci-après, l’« Hébergeur »).

L’Hébergeur est joignable au numéro suivant 09 80 08 26 80 et à l’adresse suivante 67 Cours Mirabeau, 13100 Aix-en-Provence.

ARTICLE 3. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

3.1 – Le Site internet est accessible par l’URL suivant : https://www.lamartineconseil.com/

3.2 – L’utilisation du Site est régie par les conditions générales d’utilisation définies ci-après. En utilisant ce Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions générales d’utilisation (ci-après « les Conditions ») et les avoir acceptées.

3.3 – LAMARTINE CONSEIL se réserve le droit d’actualiser les Conditions à tout moment et sans préavis. Il vous appartient de lire régulièrement les présentes Conditions, afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.

ARTICLE 4. QUALITÉ DES INFORMATIONS

LAMARTINE CONSEIL apporte le plus grand soin et met en œuvre tout moyen pour diffuser sur le Site des informations de qualité. Toutefois, LAMARTINE CONSEIL, soumise à une obligation de moyen, ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou omissions dans les informations diffusées, et de tout préjudice direct ou indirect du fait d’une information mal utilisée et/ou qui se serait révélée inexacte ou incomplète.

ARTICLE 5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1 – Le nom de domaine, ainsi que l’ensemble des éléments et contenus figurant sur le Site sont la propriété exclusive de LAMARTINE CONSEIL ou de tiers qui lui ont concédé une licence et/ou une cession et sont protégés, pour le monde entier, au titre des droits de propriété intellectuelle.

5.2 – Leur reproduction, même partielle, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et expresse de LAMARTINE CONSEIL ou du tiers propriétaire. En tout état de cause, sur toute représentation ou reproduction autorisée par LAMARTINE CONSEIL de tout ou partie du Site ou des éléments le composant devra figurer la mention « Copyright [année en cours] LAMARTINE CONSEIL – tous droits réservés ». Dans les mêmes conditions, l’utilisation des éléments du Site est limitée à un usage strictement privé. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, d’un des éléments du Site à l’intérieur d’un site tiers par le biais de procédés dits d’inclusion, de cadres (frames), d’inlining ou de tout autre procédé de nature similaire sont formellement interdits. Toute reproduction ou toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée comme telle au titre du Code de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et expresse.

ARTICLE 6. HYPERLIENS

6.1 – LAMARTINE CONSEIL est susceptible d’intégrer au Site des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites Internet tiers ou d’autres sources Internet tierces.

6.2 – Bien que le choix des liens vers des sites Internet extérieurs ait fait l’objet de soin et de vigilance de la part de LAMARTINE CONSEIL, la responsabilité de LAMARTINE CONSEIL ne saurait être engagée, de quelque manière que ce soit, au titre de la navigation sur un site Internet tiers ou l’utilisation de sources Internet tierces auxquelles l’utilisateur aurait accès via le Site.

6.3 – En tout état de cause, l’existence d’un lien hypertexte vers un site extérieur tiers ou une source Internet tierce ne signifie en aucune façon que LAMARTINE CONSEIL approuve à quelque titre que ce soit le contenu desdits sites et sources et donc l’usage qui pourrait en être fait par l’utilisateur.

6.4 – Les utilisateurs du Site ne peuvent en aucun cas mettre en place un lien hypertexte en direction du Site sans l’autorisation écrite et préalable de LAMARTINE CONSEIL. Toute demande tendant à cette fin doit être adressée au directeur de la publication Site à contact@lamartine-avocats.com. Aucune autorisation ne pourra être donnés aux sites internet diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

ARTICLE 7. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

7.1 – Le Site est régi par les lois françaises. La responsabilité de LAMARTINE CONSEIL ne saurait donc être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de connexion.

7.2 – Les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaître des litiges résultant directement ou indirectement de l’utilisation du Site. Les stipulations précédents sont applicables sous réserve des dispositions impératives qui auraient vocation à s’appliquer à l’utilisateur en sa qualité de consommateur le cas échéant.

ARTICLE 8. MÉDIATION

8.1 – LAMARTINE CONSEIL garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation à défaut de résolution amiable du litige.

8.2 – Le médiateur dont LAMARTINE CONSEIL relève est Madame Carole Pascarel, médiateur national de la profession d’avocat.

Le client consommateur peut recourir à la médiation par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible à l’adresse https://mediateur-consommation-avocat.fr/contacter-le-mediateur/, par courriel à l’adresse mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr ou par voie postale : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180, boulevard Haussmann, 75008 Paris.

8.3 – Le consommateur pourra, afin de résoudre son litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.